A2C - Mentions Légales

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d'un délai légal de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour les commandes comportant plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.

Le client peut exercer son droit de rétractation sur tout ou partie des articles éligibles de sa commande.

Pour faciliter le traitement de sa demande, le client est invité à transmettre à Avalanche2carte (A2C) les informations suivantes :

Son nom et son prénom.

Son numéro de commande.

Les références des cartes ou produits concernés.

La date de réception de sa commande.

Le motif du retour, s'il souhaite le préciser.

Des photographies recto verso des cartes et de leurs protections, lorsque cela est utile au traitement de la demande.

Ces informations facilitent l'identification et le suivi des retours. Elles ne constituent pas des conditions supplémentaires à l'exercice du droit légal de rétractation.

Le client peut notifier sa rétractation par le formulaire prévu à cet effet sur le site, par e-mail ou par toute autre déclaration claire exprimant sa volonté de se rétracter.

Un formulaire type de rétractation est également disponible dans l'onglet « Rétractation » de la rubrique Mentions légales ; son utilisation n'est pas obligatoire.

Les cartes commercialisées par A2C sont conditionnées avec soin. Les cartes expédiées individuellement sont généralement protégées par une sleeve et un TopLoader, selon leur format et leur conditionnement.

Afin de préserver leur état, A2C demande aux clients de :

Manipuler les cartes avec précaution.

Éviter tout contact avec l'humidité, les liquides ou les surfaces susceptibles de les endommager.

Ne pas plier, rayer, marquer ou altérer les cartes.

Conserver les protections d'origine dans la mesure du possible.

Retourner les cartes accompagnées de leurs sleeves, TopLoaders et autres accessoires fournis, lorsqu'ils sont encore disponibles.

Utiliser un emballage rigide et suffisamment protecteur pour le transport retour.

L'absence d'une protection d'origine ne constitue pas, à elle seule, un motif automatique de refus du droit de rétractation.

Le client peut examiner les produits dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Toutefois, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation, sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excédant celles nécessaires à cet examen, sous réserve que le client ait été correctement informé de son droit de rétractation.

Cela peut notamment concerner :

Les pliures ou déchirures causées après réception.

Les rayures ou marques nouvelles résultant de manipulations excessives.

Les dommages causés par l'eau ou d'autres substances.

Les altérations physiques affectant la valeur de collection.

Les dommages causés par une mauvaise manipulation ou un conditionnement retour manifestement inadapté, lorsqu'ils sont imputables au client.

Toute dépréciation invoquée par A2C fera l'objet d'une évaluation individualisée, fondée sur des éléments objectifs, notamment l'état initial documenté et l'état constaté au retour.

Une éventuelle retenue sur remboursement devra être justifiée et proportionnée à la perte de valeur effectivement imputable au client.

Aucune pénalité forfaitaire ou retenue automatique ne sera appliquée.

À réception du colis, A2C pourra procéder à une vérification des articles retournés.

Cette vérification peut notamment porter sur :

L'identité et les références des cartes.

Leur état général.

Les défauts visibles et leur correspondance avec la description initiale.

La présence des protections et accessoires fournis.

Les éventuelles différences avec les photographies prises avant expédition.

A2C pourra documenter cette vérification par des photographies.

En cas d'anomalie, A2C informera le client des constatations et des conséquences éventuelles, dans le respect des dispositions légales applicables.

Le client doit renvoyer les biens sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de sa décision de rétractation.

Les frais directs de renvoi sont à la charge du client en cas de simple changement d'avis, à condition qu'il en ait été informé avant la commande.

Le client est invité à privilégier un mode d'expédition avec suivi et à conserver sa preuve de dépôt.

L'utilisation d'un transporteur particulier n'est pas imposée pour l'exercice du droit légal de rétractation.

Les articles doivent être retournés à :

Avalanche2carte (A2C)

A2 - 274

17 rue magellan

77700 Serris — France

Cette adresse est réservée à la réception des retours postaux. Aucun accueil physique de clientèle n'est assuré.

En cas de rétractation valable, A2C rembourse les sommes dues conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé.

Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.

A2C peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou réception d'une preuve de leur expédition, la première de ces dates étant retenue.

Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen sans frais supplémentaires.

En cas de rétractation partielle, le remboursement des frais de livraison initiaux est déterminé conformément aux règles légales applicables et aux frais réellement concernés par les articles retournés.

En cas de produit incorrect, endommagé à la livraison ou non conforme à sa description, le client est invité à contacter rapidement A2C.

Pour faciliter le traitement de sa réclamation, il peut fournir son numéro de commande ainsi que des photographies du produit, de son emballage et des éventuels dommages.

Les réclamations sont examinées conformément aux garanties légales de conformité et des vices cachés.

Les frais de retour relevant de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne sont pas à la charge du consommateur.

Aucune disposition de la présente politique ne limite les droits légaux du consommateur.

Les produits scellés, accessoires, cartes et autres articles de collection sont soumis au droit légal de rétractation lorsqu'aucune exception légale ne s'applique.

L'ouverture d'un emballage commercial ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.

Toutefois, une manipulation excédant ce qui est nécessaire à l'examen du produit peut entraîner une dépréciation, évaluée conformément aux dispositions légales.

Afin de sécuriser les transactions et de prévenir les erreurs, A2C peut conserver des photographies des articles avant expédition, ainsi que les informations de préparation et de suivi des commandes.

En cas de différence entre les articles vendus et ceux retournés, A2C pourra demander des précisions au client et examiner les éléments disponibles.

Toute contestation sera traitée individuellement, sans préjudice des droits légaux du consommateur.

Les données et photographies conservées sont traitées conformément à la politique de confidentialité d'A2C et aux règles applicables à la protection des données personnelles.